Dernière mise à jour : 23 février 2026
ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU VENDEUR
Les billets d’accès à l’événement MILLE ROUES 2026 (ci-après « l’Événement ») sont vendus par :
MG & SA
Société à responsabilité limitée (SARL) unipersonnelle au capital de 10 000 euros
Siège social : 01700 Miribel
SIREN : 508 160 835 — SIRET : 508 160 835 00023
RCS Bourg-en-Bresse B 508 160 835
N° TVA intracommunautaire : FR59508160835
Code NAF : 7312Z
Représentée par M. Eric Bernard, en qualité de Gérant
E-mail : ebernard@milleroues.fr
Téléphone : 06 08 52 87 14
Ci-après désignée « l’Organisateur » ou « le Vendeur ».
ARTICLE 2 — OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») régissent l’ensemble des ventes de billets d’accès à l’Événement MILLE ROUES 2026 se déroulant les 25, 26 et 27 septembre 2026 au ParcExpo de Villefranche-sur-Saône (69), réalisées par l’intermédiaire du site internet www.milleroues.fr (ci-après « le Site »).
Les CGV s’appliquent à toute commande passée par une personne physique majeure agissant à titre personnel et non professionnel (ci-après « l’Acheteur »), à l’exclusion de tout autre document.
L’Organisateur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par l’Acheteur.
ARTICLE 3 — DÉFINITIONS
Billet : Titre d’accès, matérialisé ou dématérialisé, nominatif ou non, donnant droit à son détenteur d’accéder à l’Événement pour la durée et les dates indiquées lors de l’achat.
Acheteur : Toute personne physique majeure (ou mineure dûment autorisée par un représentant légal) effectuant un achat de Billet sur le Site.
Porteur / Détenteur : Toute personne physique en possession régulière d’un Billet valide, qu’elle soit ou non l’Acheteur initial.
Événement : Le salon MILLE ROUES 2026, 20e édition, se tenant les 25, 26 et 27 septembre 2026 au ParcExpo de Villefranche-sur-Saône (69).
Site : Le site internet accessible à l’adresse www.milleroues.fr.
ARTICLE 4 — BILLETS ET TARIFS
4.1 — Catégories tarifaires
Les catégories de billets disponibles et leurs prix sont indiqués sur le Site au moment de la commande. À titre indicatif, les tarifs applicables sont les suivants :
— Entrée plein tarif : 10 €
— Tarif prévente en ligne (jusqu’au 31 août 2026) : 5 €
— Tarif prévente en ligne (du 1er au 14 septembre 2026) : 7 €
— Tarif 2 jours (valable du vendredi au dimanche) : 15 €
— Tarif 3 jours — Pass permanent : 20 €
— Tarif réduit (jeunes à partir de 11 ans, étudiants, demandeurs d’emploi, licenciés FFM — sur justificatif) : 7 €
— Tarif enfant (jusqu’à 10 ans inclus — sur justificatif) : Gratuit (à retirer en caisse)
— Tarif personnes en situation de handicap (sur justificatif) : Gratuit (à retirer en caisse)
— Invitation SORO — Gratuit pour les femmes le vendredi
Les tarifs s’entendent en euros, toutes taxes comprises. L’Organisateur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Toute modification sera sans effet sur les commandes déjà validées.
4.2 — Frais de service
Des frais de service et de gestion pourront s’ajouter au prix du Billet. Le montant de ces frais est clairement indiqué avant la validation définitive de la commande. Les frais de service couvrent les coûts liés à la plateforme de vente en ligne, au traitement des transactions bancaires et à la délivrance des Billets électroniques. Les frais de service ne sont en aucun cas remboursables.
4.3 — Justificatifs
Les tarifs réduits et gratuits sont soumis à la présentation d’un justificatif en cours de validité à l’entrée de l’Événement. À défaut de justificatif valable, le complément tarifaire sera exigé à l’entrée ou l’accès pourra être refusé.
ARTICLE 5 — COMMANDE ET PAIEMENT
5.1 — Processus de commande
Pour passer commande, l’Acheteur doit :
1. Sélectionner le(s) Billet(s) souhaité(s) et leur quantité ;
2. Renseigner les informations demandées (identité, adresse e-mail valide) ;
3. Prendre connaissance et accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet ;
4. Vérifier le récapitulatif de sa commande ;
5. Procéder au paiement sécurisé.
La validation du paiement vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV et constitue la preuve du contrat de vente. Les données enregistrées par le système de paiement font foi de l’ensemble des transactions passées.
5.2 — Moyens de paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) via un service de paiement sécurisé. L’Acheteur garantit qu’il est le titulaire de la carte bancaire utilisée ou qu’il dispose des autorisations nécessaires pour l’utiliser.
L’Organisateur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement, de suspicion de fraude ou de non-paiement.
5.3 — Confirmation de commande
Après validation du paiement, l’Acheteur reçoit un e-mail de confirmation à l’adresse renseignée lors de la commande, accompagné de son (ses) Billet(s) au format électronique (PDF ou QR code). L’Acheteur est seul responsable de l’exactitude de l’adresse e-mail communiquée. La non-réception de l’e-mail de confirmation n’entraîne pas la nullité de la vente.
5.4 — Nombre de billets
L’Organisateur se réserve le droit de limiter le nombre de Billets pouvant être achetés par un même Acheteur, dans la limite indiquée sur le Site au moment de la commande.
ARTICLE 6 — LIVRAISON DES BILLETS
Les Billets sont délivrés exclusivement sous forme dématérialisée (e-billet) par voie électronique à l’adresse e-mail indiquée par l’Acheteur lors de la commande. La délivrance est réputée effectuée dès l’envoi de l’e-mail de confirmation contenant le(s) Billet(s).
L’Acheteur est responsable de la bonne conservation de son (ses) Billet(s) et doit être en mesure de le(s) présenter sous format imprimé (papier A4, lisible) ou sur support numérique (smartphone, tablette) lors du contrôle d’accès.
Un Billet endommagé, illisible, incomplet ou falsifié sera considéré comme non valable.
ARTICLE 7 — DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation ne s’applique pas aux contrats de prestations de services d’activités de loisirs devant être fournis à une date ou une période déterminée.
En conséquence, tout Billet acheté est ferme et définitif. Aucune demande d’annulation, de remboursement ou d’échange à l’initiative de l’Acheteur ne sera acceptée, sauf dans les cas prévus à l’article 10 des présentes CGV.
ARTICLE 8 — UTILISATION DES BILLETS
8.1 — Validité
Chaque Billet est valable uniquement pour la (les) date(s) et la catégorie indiquée(s) lors de l’achat. Il donne droit à un seul accès. Un Billet déjà scanné ou utilisé ne permet pas un second accès.
8.2 — Unicité
Un Billet ne peut être utilisé qu’une seule fois pour accéder à l’Événement. En cas de présentation de plusieurs copies d’un même Billet, seul le premier porteur à se présenter sera autorisé à accéder à l’Événement. Les présentations ultérieures du même Billet seront refusées.
8.3 — Perte ou vol
En cas de perte ou de vol du Billet, l’Acheteur doit contacter l’Organisateur dans les meilleurs délais à l’adresse ebernard@milleroues.fr. L’Organisateur se réserve le droit de rééditer ou non le Billet, à sa seule discrétion, et ne saurait être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse d’un Billet perdu ou volé.
8.4 — Interdiction de revente
Conformément à la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012, la revente de billets d’accès à des manifestations sportives, culturelles ou commerciales sans l’accord préalable écrit de l’Organisateur est interdite. Toute revente non autorisée entraînera l’annulation immédiate du Billet sans droit à remboursement et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
L’Organisateur se réserve le droit de refuser l’accès à toute personne présentant un Billet acquis en violation du présent article.
8.5 — Contrefaçon
La reproduction, la falsification ou l’utilisation frauduleuse de Billets constitue un délit de contrefaçon passible des sanctions prévues par le Code pénal. L’Organisateur se réserve le droit d’engager toutes poursuites judiciaires utiles.
ARTICLE 9 — CONDITIONS D’ACCÈS À L’ÉVÉNEMENT
9.1 — Horaires
L’Événement est ouvert au public aux horaires suivants :
— Vendredi 25 septembre 2026 : 12h — 22h (nocturne)
— Samedi 26 septembre 2026 : 9h — 19h
— Dimanche 27 septembre 2026 : 9h — 18h
9.2 — Accès et contrôle
L’accès à l’Événement est conditionné à la présentation d’un Billet valide accompagné, le cas échéant, du justificatif requis pour les tarifs réduits ou gratuits. L’Organisateur met en place un système de contrôle des Billets à l’entrée. L’Acheteur et/ou le Porteur s’engage(nt) à se conformer aux consignes de sécurité et au règlement intérieur de l’Événement et du ParcExpo de Villefranche-sur-Saône.
9.3 — Refus d’accès et expulsion
L’Organisateur se réserve le droit de refuser l’accès ou de procéder à l’expulsion de toute personne :
— dont le comportement serait de nature à troubler l’ordre public, la tranquillité ou la sécurité des autres visiteurs ;
— en état d’ébriété manifeste ou sous l’emprise de substances illicites ;
— ne respectant pas les consignes de sécurité, le règlement intérieur du site ou les directives du personnel ;
— présentant un Billet non valide, falsifié, illisible ou déjà utilisé ;
— portant atteinte à l’image ou à la réputation de l’Événement, de l’Organisateur ou de ses partenaires.
Dans ces hypothèses, aucun remboursement ni indemnisation ne sera dû.
9.4 — Fouilles et contrôles de sécurité
Des contrôles visuels et/ou des palpations de sécurité pourront être effectués à l’entrée de l’Événement, conformément à la réglementation en vigueur. Le refus de se soumettre à ces contrôles entraînera le refus d’accès, sans droit à remboursement.
9.5 — Objets interdits
Sont interdits sur le site de l’Événement, sans que cette liste soit limitative : les armes (y compris factices), les objets dangereux, les bouteilles en verre, les boissons alcoolisées introduites de l’extérieur, les animaux (à l’exception des chiens guides d’aveugles), les drones, les appareils d’enregistrement professionnel sans autorisation préalable écrite de l’Organisateur.
9.6 — Mineurs
Les enfants de moins de 16 ans doivent être accompagnés d’un adulte responsable pendant toute la durée de leur présence sur l’Événement. L’Organisateur décline toute responsabilité en cas de défaut de surveillance d’un mineur par son accompagnateur.
ARTICLE 10 — ANNULATION, REPORT ET MODIFICATION DE L’ÉVÉNEMENT
10.1 — Annulation par l’Organisateur
En cas d’annulation totale de l’Événement du fait de l’Organisateur (hors cas de force majeure), l’Acheteur sera remboursé du prix facial du Billet, à l’exclusion des frais de service et de gestion qui resteront acquis à l’Organisateur. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, dans un délai raisonnable suivant l’annonce de l’annulation.
10.2 — Report
En cas de report de l’Événement, les Billets restent valables pour la nouvelle date. L’Acheteur en sera informé par e-mail et/ou par publication sur le Site. Si l’Acheteur ne peut se rendre à l’Événement à la nouvelle date, il pourra demander le remboursement du prix facial du Billet (hors frais de service) dans un délai de trente (30) jours suivant l’annonce de la nouvelle date.
10.3 — Modification de programme
L’Organisateur se réserve le droit de modifier tout ou partie du programme, des horaires, des intervenants, des animations ou de l’agencement de l’Événement, sans que ces modifications puissent ouvrir droit à un quelconque remboursement ou à une quelconque indemnisation.
10.4 — Force majeure
L’Organisateur ne pourra être tenu responsable de l’annulation, du report ou de la modification de l’Événement résultant d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil, incluant notamment, sans que cette liste soit limitative : intempéries exceptionnelles, catastrophes naturelles, épidémies ou pandémies, mesures gouvernementales ou préfectorales, grèves, actes de terrorisme, guerres, défaillance technique majeure du site d’accueil, ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de l’Organisateur.
En cas de force majeure, l’Organisateur s’efforcera de reporter l’Événement. Les Billets resteront valables pour la nouvelle date. Si aucun report n’est possible, le remboursement du prix facial des Billets (hors frais de service) sera effectué dans un délai raisonnable. Aucune autre indemnisation ne pourra être réclamée.
10.5 — Annulation partielle
En cas d’annulation partielle de l’Événement (annulation d’une journée sur trois, par exemple), l’Organisateur proposera un remboursement proportionnel au prorata du nombre de jours annulés, hors frais de service, aux détenteurs de Billets correspondant à la (aux) journée(s) concernée(s).
ARTICLE 11 — RESPONSABILITÉ
11.1 — Responsabilité de l’Organisateur
L’Organisateur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon déroulement de l’Événement dans les meilleures conditions de sécurité et de confort. Toutefois, la responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée :
— en cas de dommages résultant du comportement ou de la faute d’un visiteur ou d’un tiers ;
— en cas de vol, de perte ou de détérioration des effets personnels des visiteurs sur le site de l’Événement ;
— en cas de dommages indirects, immatériels ou consécutifs (perte de données, perte de chance, préjudice commercial, etc.) ;
— pour tout fait résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ;
— en cas de dysfonctionnement technique du Site, de la plateforme de paiement ou de tout service tiers utilisé pour la billetterie ;
— en cas de non-respect par le visiteur des consignes de sécurité, du règlement intérieur ou des directives du personnel de l’Événement.
11.2 — Responsabilité de l’Acheteur
L’Acheteur est responsable de l’exactitude des informations fournies lors de la commande, notamment son adresse e-mail. L’Organisateur ne saurait être tenu responsable en cas d’erreur de saisie de l’Acheteur empêchant la réception du Billet.
L’Acheteur est responsable de la conservation et de la bonne utilisation de son (ses) Billet(s). Il lui appartient de porter les présentes CGV à la connaissance de tout Porteur de Billet.
11.3 — Véhicules et stationnement
Le parking de l’Événement est gratuit. Les véhicules qui y sont stationnés demeurent sous l’entière responsabilité de leur propriétaire ou de leur conducteur. L’Organisateur décline toute responsabilité en cas de vol, de dégradation ou de dommage survenu sur le parking.
11.4 — Essais motos
La participation aux essais routiers proposés dans le cadre de l’Événement est soumise à des conditions spécifiques communiquées sur place (permis de conduire valide, équipement de protection, signature d’une décharge). L’Organisateur ne pourra être tenu responsable des dommages corporels ou matériels résultant de la participation à ces essais, dans les limites autorisées par la loi.
ARTICLE 12 — DROIT À L’IMAGE
L’Acheteur et le Porteur du Billet autorisent l’Organisateur, ses partenaires et ses prestataires à capter, utiliser, reproduire et diffuser leur image et/ou leur voix sur tout support et par tout moyen, à des fins de communication, de promotion et d’archivage de l’Événement, sans limitation de durée ni de territoire, et sans contrepartie financière.
Pour tout exercice du droit d’opposition, l’Acheteur ou le Porteur peut adresser sa demande à l’adresse ebernard@milleroues.fr.
ARTICLE 13 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments relatifs à l’Événement MILLE ROUES (marques, logos, noms, visuels, contenus, etc.) sont la propriété exclusive de l’Organisateur ou de ses ayants droit. Toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation ou exploitation non autorisée, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite et constitue une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les photographies et enregistrements réalisés par les visiteurs à l’occasion de l’Événement sont destinés à un usage strictement privé. Toute utilisation à des fins commerciales, publicitaires ou de diffusion publique est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’Organisateur.
ARTICLE 14 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
14.1 — Responsable de traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la vente de Billets est la société MG & SA, représentée par M. Eric Bernard.
14.2 — Données collectées et finalités
Les données personnelles collectées lors de la commande (nom, prénom, adresse e-mail, données de paiement) sont nécessaires au traitement de la commande, à la délivrance des Billets, à la gestion de la relation client et, le cas échéant, à l’envoi d’informations relatives à l’Événement. La base légale de ce traitement est l’exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD).
14.3 — Communication commerciale
Avec le consentement préalable de l’Acheteur, ses données pourront être utilisées pour lui adresser des communications commerciales relatives à l’Événement et aux futures éditions du MILLE ROUES. L’Acheteur peut retirer son consentement à tout moment.
14.4 — Destinataires
Les données personnelles pourront être transmises aux prestataires techniques de l’Organisateur (plateforme de billetterie, prestataire de paiement sécurisé, hébergeur du Site) dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution de la commande. L’Organisateur s’engage à ne pas céder, louer ou vendre les données personnelles des Acheteurs à des tiers à des fins commerciales sans leur consentement exprès.
14.5 — Durée de conservation
Les données relatives aux commandes et à la facturation sont conservées pendant une durée de dix (10) ans, conformément aux obligations légales en matière comptable et fiscale. Les données collectées à des fins de communication commerciale sont conservées pendant trois (3) ans à compter du dernier contact de l’Acheteur, sauf opposition de celui-ci.
14.6 — Droits de l’Acheteur
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition concernant ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en adressant un e-mail à : ebernard@milleroues.fr, accompagné d’une copie d’un justificatif d’identité.
L’Acheteur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) — www.cnil.fr.
ARTICLE 15 — COOKIES
Le Site est susceptible d’utiliser des cookies et traceurs pour assurer son bon fonctionnement, mesurer son audience et améliorer l’expérience de navigation. L’Acheteur est informé de l’utilisation de ces cookies dès son arrivée sur le Site et peut paramétrer ses choix via le bandeau de consentement. Pour plus d’informations, l’Acheteur est invité à consulter la politique de cookies accessible sur le Site.
ARTICLE 16 — SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS
Pour toute question relative à une commande ou pour formuler une réclamation, l’Acheteur peut contacter l’Organisateur :
— Par e-mail : ebernard@milleroues.fr
— Par téléphone : 06 08 52 87 14
— Par courrier : MG & SA — 01700 Miribel
L’Organisateur s’engage à traiter toute réclamation dans un délai raisonnable à compter de sa réception.
ARTICLE 17 — MÉDIATION
Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant à l’Organisateur. L’Organisateur communiquera les coordonnées de son médiateur de la consommation sur le Site ou sur simple demande.
L’Acheteur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
ARTICLE 18 — LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours, tout litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social de l’Organisateur, sauf disposition d’ordre public contraire permettant au consommateur de saisir le tribunal de son domicile.
ARTICLE 19 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
19.1 — Intégralité
Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre l’Organisateur et l’Acheteur relatif à la vente de Billets. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit exprès et préalable de l’Organisateur.
19.2 — Nullité partielle
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur et de plein effet.
19.3 — Tolérance
Le fait pour l’Organisateur de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’Acheteur à l’une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.
19.4 — Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’Organisateur et de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
19.5 — Cession
L’Organisateur pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes CGV à tout tiers de son choix. L’Acheteur ne pourra céder ses droits et obligations qu’avec l’accord préalable écrit de l’Organisateur.