Dernière mise à jour : 23 février 2026
La présente politique de remboursement et d’annulation complète les Conditions Générales de Vente (CGV) du site www.milleroues.fr. En cas de contradiction, les stipulations des CGV prévalent. Tout achat de billet implique l’acceptation pleine et entière de la présente politique.
1 — PRINCIPE GÉNÉRAL : VENTE FERME ET DÉFINITIVE
Conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, les billets d’accès au salon MILLE ROUES 2026 constituent des prestations de services de loisirs fournies à une date déterminée. À ce titre, le droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas.
Tout billet acheté est ferme et définitif. Sauf dans les cas expressément prévus par la présente politique, aucune demande d’annulation, de remboursement, d’échange ou d’avoir à l’initiative de l’Acheteur ne sera acceptée, y compris en cas de non-présentation le jour de l’Événement, de retard, d’empêchement personnel, de maladie, de problème de transport ou de tout autre motif relevant de la sphère personnelle de l’Acheteur.
2 — CAS OUVRANT DROIT À REMBOURSEMENT
2.1 — Annulation totale de l’Événement par l’Organisateur
En cas d’annulation totale de l’Événement décidée par l’Organisateur (société MG & SA) pour des raisons autres qu’un cas de force majeure, l’Acheteur bénéficiera du remboursement du prix facial de son (ses) billet(s).
— Périmètre du remboursement : seul le prix facial du billet est remboursé. Les frais de service, de gestion et de transaction bancaire restent définitivement acquis à l’Organisateur et ne sont en aucun cas remboursables.
— Modalités : le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat.
— Délai : le remboursement interviendra dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés à compter de la date d’annonce officielle de l’annulation.
— Procédure : l’Acheteur sera informé par e-mail à l’adresse renseignée lors de la commande. Aucune démarche de la part de l’Acheteur n’est requise ; le remboursement sera initié automatiquement. Toutefois, si le remboursement n’est pas reçu dans le délai indiqué, l’Acheteur est invité à contacter l’Organisateur à l’adresse ebernard@milleroues.fr.
2.2 — Annulation totale pour cause de force majeure
En cas d’annulation totale de l’Événement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (incluant notamment, sans que cette liste soit limitative : intempéries exceptionnelles, catastrophes naturelles, épidémie ou pandémie, mesures gouvernementales ou préfectorales interdisant la tenue de l’Événement, actes de terrorisme, conflits armés, grèves générales, défaillance structurelle majeure du ParcExpo, ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur), l’Organisateur s’efforcera en priorité de reporter l’Événement à une date ultérieure.
En cas de report :
— Les billets restent valables pour la nouvelle date, sans démarche ni supplément.
— L’Acheteur dans l’impossibilité de se rendre à l’Événement à la nouvelle date pourra demander le remboursement du prix facial de son (ses) billet(s) — hors frais de service — dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant l’annonce officielle de la nouvelle date.
— Passé ce délai, aucune demande de remboursement ne sera recevable et le billet sera réputé valable pour la nouvelle date.
Si aucun report n’est possible :
— L’Acheteur sera remboursé du prix facial de son (ses) billet(s), hors frais de service et de gestion.
— Le remboursement interviendra dans un délai raisonnable, compte tenu des contraintes liées à la situation de force majeure, et au plus tard dans les soixante (60) jours ouvrés suivant l’annonce officielle de l’annulation définitive.
— Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée à l’Organisateur au titre des frais annexes engagés par l’Acheteur (transport, hébergement, restauration, perte de salaire, etc.).
2.3 — Annulation partielle de l’Événement
En cas d’annulation d’une ou plusieurs journées de l’Événement (et non de la totalité) :
— Billets « 1 jour » : si la journée pour laquelle le billet a été acheté est annulée, l’Acheteur bénéficiera du remboursement du prix facial du billet, hors frais de service.
— Billets « 2 jours » et « 3 jours — Pass permanent » : un remboursement proportionnel au prorata du nombre de journées annulées sera proposé (hors frais de service). Le calcul s’effectue sur la base du prix facial du billet divisé par le nombre de jours couverts.
— Procédure : l’Acheteur sera informé par e-mail des modalités de remboursement applicables.
2.4 — Erreur technique de billetterie
En cas de double débit ou d’erreur technique avérée imputable au système de billetterie en ligne lors du processus de commande, l’Acheteur pourra obtenir le remboursement des sommes indûment prélevées. Il devra adresser sa demande à ebernard@milleroues.fr en joignant le justificatif du double débit (relevé bancaire). Le remboursement sera effectué dans un délai de quinze (15) jours ouvrés après vérification.
3 — CAS N’OUVRANT PAS DROIT À REMBOURSEMENT
Aucun remboursement, échange, avoir ou indemnisation ne sera accordé dans les cas suivants :
— Convenance personnelle : changement d’avis, indisponibilité, empêchement personnel, maladie, accident, hospitalisation de l’Acheteur ou de ses proches ;
— Non-présentation : absence de l’Acheteur le jour de l’Événement, quelle qu’en soit la raison ;
— Retard : arrivée après les horaires d’ouverture ou impossibilité d’accéder à certaines animations en raison d’un retard ;
— Problèmes de transport : retard ou annulation de train, d’avion, embouteillages, panne de véhicule, etc. ;
— Conditions météorologiques défavorables : pluie, vent, chaleur ou froid n’entraînant pas l’annulation de l’Événement par l’Organisateur ;
— Modification du programme : changement d’horaires, de programmation, d’intervenants, d’animations, de plan du salon ou de tout autre élément de l’Événement qui n’en altère pas la nature fondamentale ;
— Refus d’accès : refus d’accès ou expulsion décidé par l’Organisateur ou le service de sécurité en raison du comportement de l’Acheteur ou du Porteur (état d’ébriété, comportement dangereux, non-respect du règlement intérieur, refus de se soumettre aux contrôles de sécurité, etc.) ;
— Tarif réduit refusé : impossibilité de présenter le justificatif requis pour un tarif réduit ou gratuit à l’entrée de l’Événement ;
— Billet non valide : présentation d’un billet illisible, endommagé, expiré, falsifié ou déjà utilisé ;
— Revente non autorisée : billet acquis auprès d’un revendeur non agréé par l’Organisateur ;
— Perte ou vol du billet : la perte ou le vol du billet ne donne droit à aucun remboursement (voir les modalités de réédition dans les CGV) ;
— Frais de service : en toutes circonstances, y compris en cas d’annulation par l’Organisateur, les frais de service et de gestion ne sont jamais remboursables.
4 — ÉCHANGES ET MODIFICATIONS
4.1 — Échange de billets
Aucun échange de billet pour une autre catégorie tarifaire ou une autre date n’est possible après validation de la commande, sauf décision expresse de l’Organisateur.
4.2 — Modification des informations de commande
L’Acheteur peut demander la correction d’une erreur dans les informations de commande (adresse e-mail notamment) en contactant l’Organisateur à l’adresse ebernard@milleroues.fr. Cette demande sera traitée dans la mesure du possible, sans garantie de délai.
4.3 — Transfert de billet
Sauf indication contraire lors de l’achat, les billets ne sont pas nominatifs et peuvent être librement transmis à un tiers, sous réserve que cette transmission ne constitue pas une revente au sens de la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 (c’est-à-dire une revente habituelle, à titre onéreux et à un prix supérieur au prix d’achat). L’Organisateur ne pourra être tenu responsable en cas de litige entre l’Acheteur initial et le Porteur du billet.
5 — PROCÉDURE DE DEMANDE DE REMBOURSEMENT
Dans les cas où un remboursement est prévu par la présente politique, l’Acheteur devra :
1. Adresser sa demande par e-mail à : ebernard@milleroues.fr
2. Indiquer dans l’objet du message : « Demande de remboursement — MILLE ROUES 2026 »
3. Joindre les éléments suivants : nom et prénom de l’Acheteur, numéro de commande ou référence du billet, adresse e-mail utilisée lors de l’achat, motif de la demande, et tout justificatif pertinent (copie du billet, relevé bancaire en cas de double débit).
4. Respecter le délai applicable indiqué dans la présente politique.
Toute demande incomplète, hors délai ou ne correspondant pas aux cas prévus par la présente politique sera rejetée. L’Organisateur accusera réception de la demande et informera l’Acheteur de la suite donnée dans un délai de dix (10) jours ouvrés.
6 — ASSURANCE ANNULATION
L’Organisateur recommande à l’Acheteur de souscrire, s’il le souhaite, une assurance annulation auprès de l’organisme de son choix, susceptible de couvrir les cas d’empêchement personnel non pris en charge par la présente politique (maladie, accident, etc.). L’Organisateur ne propose pas directement d’assurance annulation et n’intervient en aucun cas dans la gestion de sinistres relevant d’une telle assurance souscrite par l’Acheteur auprès d’un tiers.
7 — REVENTE ILLICITE DE BILLETS
Conformément à la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012, est punie d’une amende de 15 000 euros la vente ou la mise en vente, de manière habituelle, sans l’autorisation de l’Organisateur, de billets d’entrée à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale, lorsque cette activité est exercée à titre habituel dans des conditions irrégulières au regard de la législation en vigueur.
L’Organisateur se réserve le droit d’annuler tout billet dont il aura connaissance qu’il a été revendu en violation de cette disposition, sans aucun droit à remboursement. En outre, l’Organisateur se réserve le droit d’engager toute action judiciaire à l’encontre des contrevenants.
8 — CONTACT
Pour toute question relative à la présente politique :
MG & SA
E-mail : ebernard@milleroues.fr
Téléphone : 06 08 52 87 14
Adresse : MG & SA — 01700 Miribel